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Ajout de deux PSAE pour des congés liés à des situations médicales graves

Par Amélie Cournoyer, rédactrice agréée 

Cette rubrique fait le point sur des sujets relatifs aux conditions de travail et aux droits des membres de l’AEFO.

Savez-vous que le personnel enseignant membre de l’AEFO a désormais droit à des prestations supplémentaires d’assurance-emploi (PSAE) dans le cas d’un congé familial pour raison médicale et d’un congé en cas de maladie grave? Ces prestations supplémentaires viennent couvrir 100 % du salaire pour une période maximale de huit semaines.

Ce soutien financier important pour les membres du personnel enseignant de l’AEFO qui doivent faire face à des situations familiales difficiles a été obtenu dans le cadre de la dernière ronde de négociations collectives 2022-2026 qui s’est conclue en décembre dernier. « C’est un avantage indéniable pour nos membres de pouvoir se prévaloir de ces congés prévus par la loi tout en recevant un plein salaire pendant huit semaines », affirme Michel Charron, cadre en relations de travail à l’AEFO.

À noter que parmi les membres de l’AEFO, seul le personnel enseignant a droit aux PSAE. Or, l’ensemble des membres ont accès au congé en cas de maladie grave et au congé familial pour raison médicale.

 

Le congé en cas de maladie grave

Le congé en cas de maladie grave en Ontario permet aux membres de l’AEFO de s’absenter du travail pour s’occuper d’un membre de leur famille. Au cours d’une période de 52 semaines, le congé peut atteindre 37 semaines dans le cas d’un enfant mineur et 17 semaines dans le cas d’une personne adulte. Les semaines peuvent être prises de façon consécutive ou séparée.

La définition de membres de la famille inclut notamment la conjointe ou le conjoint, les parents, les enfants, les sœurs et frères, les grands-parents, les petits-enfants, les tantes et oncles ainsi que les nièces et neveux. Quant au terme gravement malade, il fait référence à une personne « dont l’état de santé habituel a subi un changement important et dont la vie se trouve en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure, à l’exception d’une maladie chronique ».

Ce congé s’adresse à l’ensemble du personnel à temps plein ou à temps partiel, permanent ou contractuel, qui est au service d’un employeur depuis au moins six mois sans interruption et qui est couvert par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (LNE).

Pour obtenir ce congé, la personne doit fournir à l’employeur un certificat médical attestant la gravité de la maladie, la nécessité des soins ou du soutien de la part de la famille, de même que la durée prévue de ces besoins. L’intention par écrit de prendre congé doit également être fournie à l’employeur, accompagnée d’un plan écrit indiquant ses semaines de congé.

Pour en savoir plus, allez lire la page Congé en cas de maladie grave du gouvernement de l’Ontario.

 

Le congé familial pour raison médicale

Pour sa part, le congé familial pour raison médicale permet aux membres de l’AEFO de s’absenter du travail pendant jusqu’à 28 semaines par période de 52 semaines afin de fournir des soins ou du soutien à une personne gravement malade, dont le décès est probable au cours des 26 semaines suivantes. Cette personne peut faire partie de la famille ou être considérée comme telle.

Toutes les employées et tous les employés visés par la LNE sont admissibles, à la condition de fournir un certificat médical attestant la gravité de la maladie et le risque important de décès. La personne qui désire prendre congé doit également informer son employeur par écrit de son intention et lui fournir un plan écrit précisant ses semaines de congé.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Congé familial pour raison médicale du gouvernement de l’Ontario.

 

Bon à savoir…

  • Le congé en cas de maladie grave et le congé familial pour raison médicale sont non payés, mais l’ensemble des membres de l’AEFO ont le droit de toucher des prestations d’assurance-emploi (AE), soit les prestations pour proches aidants ou encore les prestations de soins de compassion. Pour plus d’informations, rendez-vous à la page Prestations pour proches aidants de l’assurance-emploi.
  • Les membres qui ont recours à ces deux types de congés ont les mêmes droits que leurs collègues qui prennent un congé de maternité ou un congé parental. Cela signifie que l’employeur ne peut pas menacer, congédier ni pénaliser de quelconque façon le personnel qui prend ou qui envisage de prendre ces congés.
  • Une personne pourrait être admissible aux deux types de congés si elle respecte les conditions spécifiques à chacun. Par exemple, elle pourrait prendre un congé en cas de maladie grave pour s’occuper d’un parent très malade, mais qui ne risque pas d’en mourir. Au cours de l’année, si l’état de santé du parent se dégrade au point de présenter un risque de décès dans les 26 semaines, la personne pourrait ensuite être admissible au congé familial pour raison médicale.
  • Les PSAE peuvent seulement être demandées par le personnel enseignant, et ce, durant sa période de travail, c’est-à-dire durant l’année scolaire ou le mandat de travail.

 

Démarche pour la demande de PSAE

Pour bénéficier des prestations bonifiées, la ou le membre de l’AEFO doit procéder aux étapes suivantes :

  1. Faire une demande de congé auprès de son employeur. Il est important de noter que l’employeur ne peut pas refuser une demande de congé conforme aux dispositions de la LNE.
  1. Déposer une demande de prestations d’assurance-emploi (AE) dès que le congé est approuvé par l’employeur. Une fois que Santé Canada a confirmé l’admissibilité à l’AE, la ou le membre doit demander les PSAE auprès de son employeur.

 

Une bonification bienvenue

Les PSAE permettent aux membres du personnel enseignant admissibles de se consacrer pleinement à leurs proches malades, sans craindre une baisse de revenu. Pour l’AEFO, il s’agit d’un pas de plus vers la reconnaissance des responsabilités familiales des travailleuses et travailleurs.

« Cette bonification des prestations de l’AE est une reconnaissance essentielle du rôle que jouent plusieurs de nos membres dans le soutien à des proches confrontés à des enjeux de santé majeurs. Elle s’inscrit dans une volonté plus large d’humaniser les conditions de travail en permettant aux membres de conjuguer plus aisément leurs responsabilités professionnelles et personnelles », conclut Michel Charron.

L’AEFO invite ses membres à communiquer avec leur agente ou agent d’unité pour toute question au sujet de leur admissibilité ou pour recevoir un accompagnement dans leurs démarches.

Depuis cette année, les membres du personnel enseignant de l’AEFO admissibles à l’assurance-emploi (AE) pour un congé en cas de maladie grave ou un congé familial pour raison médicale peuvent se prévaloir des prestations supplémentaires d’assurance-emploi (PSAE). Ces prestations complètent les prestations de l’AE en couvrant la partie permettant d’atteindre le plein salaire pendant une période maximale de huit semaines.

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