Par l’équipe de l’AEFO
Cette rubrique fait le point sur des sujets relatifs aux conditions de travail et aux droits des membres de l’AEFO.
La convention collective : votre contrat de travail
La convention collective est le document qui régit un grand nombre de vos conditions de travail : salaire, heures de travail, congés, avantages sociaux, procédures de grief, règles de dotation, ancienneté, etc. Négociée par un syndicat pour un groupe de membres ayant le même employeur, elle constitue votre contrat de travail collectif.
Les membres de l’AEFO sont couverts par différentes conventions collectives, selon leur employeur, leur statut ou leur milieu de travail. Bien que ces conventions puissent varier dans leur contenu, elles reposent sur les mêmes principes fondamentaux : elles définissent les conditions de travail, encadrent les relations de travail et prévoient des mécanismes de protection des droits. C’est pourquoi, même si les clauses diffèrent d’une convention à l’autre, les règles générales applicables après l’échéance restent les mêmes pour l’ensemble des membres.
Toute convention collective comporte une date d’expiration (date d’échéance). Pour la majorité des membres de l’AEFO, cette date est le 31 août 2026; elle est toutefois fixée au 31 mars 2028 pour l’Unité 203. Cette échéance marque la fin de la période couverte par l’entente, mais elle ne met pas fin à vos droits ni à vos protections.
Après l’échéance : vos droits demeurent protégés
En Ontario, le droit du travail prévoit un mécanisme clair pour assurer la continuité et la stabilité des conditions de travail après l’échéance d’une convention collective : le gel statutaire.
Concrètement, l’entente arrivée à échéance ne disparaît pas. Elle continue de s’appliquer et demeure votre contrat de travail jusqu’à la conclusion d’une nouvelle entente ou jusqu’à ce que les parties atteignent légalement le stade de la grève ou du lock‑out.
Le gel statutaire : un filet de sécurité
Le gel statutaire empêche toute modification unilatérale des conditions de travail pendant la négociation. Les règles déjà négociées restent en vigueur, et l’employeur ne peut pas imposer de changements de son propre chef.
À compter du 1er septembre 2026, même en l’absence d’une nouvelle convention collective conclue et ratifiée, les protections suivantes continuent de s’appliquer :
- Votre sécurité d’emploi
Les règles encadrant la discipline et le congédiement demeurent en vigueur. L’employeur conserve l’obligation de démontrer une cause juste et suffisante pour ses décisions, et les protections contre les décisions arbitraires s’appliquent toujours.
- Votre salaire
Votre rémunération demeure en vigueur à l’échéance de votre entente. Elle ne peut pas être réduite, puisque les salaires font partie des matières négociées.
- Vos avantages sociaux
Assurances collectives, régime de retraite, banques de congés, etc. : l’ensemble de ces avantages reste en place. L’échéance de la convention n’entraîne pas l’interruption de votre couverture.
- Le droit de grief
Si une disposition de la convention n’est pas respectée, le mécanisme de grief demeure pleinement accessible. Une convention échue n’est pas une convention affaiblie.
Certaines clauses temporaires, comme des projets pilotes, peuvent comporter des modalités particulières. Cela ne signifie pas pour autant que les droits des membres cessent de s’appliquer : le cadre légal demeure contraignant, et l’AEFO exerce une veille constante afin d’en assurer le respect.
Quand commencent les négociations?
Le déclenchement officiel des négociations ne peut pas être déterminé à l’avance.
Personnel enseignant régulier et suppléant des conseils scolaires franco-ontariens – Unités 56 à 66 et Unité 204
Selon la loi*, l’avis d’intention de négocier peut être donné dans les 90 jours précédant l’échéance des conventions collectives. La loi permet aussi au ministre de l’Éducation, par règlement, d’autoriser un déclenchement plus précoce – jusqu’à 180 jours avant l’échéance.
Dans cette optique, les filiales syndicales**, dont fait partie l’AEFO, ont demandé au gouvernement de commencer à négocier le plus tôt possible. Un déclenchement plus précoce des discussions favoriserait une rentrée plus prévisible. Il permettrait aussi de clarifier plus tôt les priorités gouvernementales et de soutenir la stabilité du milieu éducatif.
Le ministre de l’Éducation ne semble toutefois pas préconiser cette approche pour l’instant.
* Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires
** Ces filiales sont la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (ETFO), l’AEFO, la Fédération des enseignantes et des enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (OSSTF/FEESO), le Conseil des syndicats des conseils scolaires de l’Ontario (CSCSO).
Unité 103 – PAPSP* (Conseil scolaire Franco-Nord)
Pour les membres de l’Unité 103 (PAPSP), le processus de négociation s’inscrit dans la même ronde provinciale, mais se déroule selon un cadre et un calendrier qui lui sont propres.
* Personnel administratif, professionnel et de soutien pédagogique
Unités 201 et 202 (Lycée Claudel)
Le Lycée Claudel est un établissement scolaire français privé situé à Ottawa. L’Unité 201 regroupe des membres du personnel enseignant et suppléant, tandis que l’Unité 202 comprend des membres du personnel administratif et de soutien.
Bien que les conventions collectives de ces deux unités arrivent à échéance le 31 août 2026, les discussions peuvent s’amorcer avant cette date, soit lorsque l’AEFO et le Lycée sont prêts à s’engager dans le processus.
Unité 203 – Le CAP
La convention collective des membres de l’Unité 203, qui travaillent au Centre d’appui et de prévention (Le CAP) à Ottawa, arrive à échéance le 31 mars 2028. Leur négociation se déroulera lors d’une ronde ultérieure.
Avant et pendant la négociation : le rôle des membres
La négociation ne se déroule pas uniquement à la table. Elle repose aussi sur la vigilance et l’engagement des membres dans chaque lieu de travail. Vous pouvez soutenir le processus de plusieurs façons :
- Informez-vous.
Les rumeurs peuvent circuler rapidement. Fiez-vous aux communications officielles de l’AEFO, notamment aux Infos NÉGOS envoyées à votre courriel personnel.
- Gardez vos coordonnées à jour.
Assurez-vous que l’AEFO dispose de votre adresse courriel personnelle. Pour mettre à jour vos coordonnées, rendez-vous à : Mon profil AEFO.
- Signalez toute situation problématique.
Si une directive semble contredire votre convention collective, communiquez rapidement avec votre unité locale. Une intervention précoce permet d’éviter qu’une pratique irrégulière s’installe.
Une transition protégée
La période du gel statutaire ne crée pas de vide : pendant la négociation, vos droits demeurent pleinement protégés par l’entente actuelle, dans l’attente de sa mise à jour.
La négociation pour le renouvellement des conventions collectives a un objectif clair : maintenir les droits déjà acquis et améliorer les conditions de travail afin que l’engagement professionnel des membres soit reconnu et appuyé par des conditions justes et respectées.
