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Par l’équipe de l’AEFO

Cette rubrique fait le point sur des sujets relatifs aux conditions de travail et aux droits des membres de l’AEFO.

 

La convention collective : votre contrat de travail

La convention collective est le document qui régit un grand nombre de vos conditions de travail : salaire, heures de travail, congés, avantages sociaux, procédures de grief, règles de dotation, ancienneté, etc. Négociée par un syndicat pour un groupe de membres ayant le même employeur, elle constitue votre contrat de travail collectif.

Les membres de l’AEFO sont couverts par différentes conventions collectives, selon leur employeur, leur statut ou leur milieu de travail. Bien que ces conventions puissent varier dans leur contenu, elles reposent sur les mêmes principes fondamentaux : elles définissent les conditions de travail, encadrent les relations de travail et prévoient des mécanismes de protection des droits. C’est pourquoi, même si les clauses diffèrent d’une convention à l’autre, les règles générales applicables après l’échéance restent les mêmes pour l’ensemble des membres.

Toute convention collective comporte une date d’expiration (date d’échéance). Pour la majorité des membres de l’AEFO, cette date est le 31 août 2026; elle est toutefois fixée au 31 mars 2028 pour l’Unité 203. Cette échéance marque la fin de la période couverte par l’entente, mais elle ne met pas fin à vos droits ni à vos protections.

 

Après l’échéance : vos droits demeurent protégés

En Ontario, le droit du travail prévoit un mécanisme clair pour assurer la continuité et la stabilité des conditions de travail après l’échéance d’une convention collective : le gel statutaire.

Concrètement, l’entente arrivée à échéance ne disparaît pas. Elle continue de s’appliquer et demeure votre contrat de travail jusqu’à la conclusion d’une nouvelle entente ou jusqu’à ce que les parties atteignent légalement le stade de la grève ou du lock‑out.

 

Le gel statutaire : un filet de sécurité

Le gel statutaire empêche toute modification unilatérale des conditions de travail pendant la négociation. Les règles déjà négociées restent en vigueur, et l’employeur ne peut pas imposer de changements de son propre chef.

À compter du 1^er septembre 2026, même en l’absence d’une nouvelle convention collective conclue et ratifiée, les protections suivantes continuent de s’appliquer :

• Votre sécurité d’emploi
  Les règles encadrant la discipline et le congédiement demeurent en vigueur. L’employeur conserve l’obligation de démontrer une cause juste et suffisante pour ses décisions, et les protections contre les décisions arbitraires s’appliquent toujours.
• Votre salaire
  Votre rémunération demeure en vigueur à l’échéance de votre entente. Elle ne peut pas être réduite, puisque les salaires font partie des matières négociées.
• Vos avantages sociaux
  Assurances collectives, régime de retraite, banques de congés, etc. : l’ensemble de ces avantages reste en place. L’échéance de la convention n’entraîne pas l’interruption de votre couverture.
• Le droit de grief
  Si une disposition de la convention n’est pas respectée, le mécanisme de grief demeure pleinement accessible. Une convention échue n’est pas une convention affaiblie.

Certaines clauses temporaires, comme des projets pilotes, peuvent comporter des modalités particulières. Cela ne signifie pas pour autant que les droits des membres cessent de s’appliquer : le cadre légal demeure contraignant, et l’AEFO exerce une veille constante afin d’en assurer le respect.

 

Quand commencent les négociations?

Le déclenchement officiel des négociations ne peut pas être déterminé à l’avance.

Personnel enseignant régulier et suppléant des conseils scolaires franco-ontariens – Unités 56 à 66 et Unité 204

Selon la loi*, l’avis d’intention de négocier peut être donné dans les 90 jours précédant l’échéance des conventions collectives. La loi permet aussi au ministre de l’Éducation, par règlement, d’autoriser un déclenchement plus précoce – jusqu’à 180 jours avant l’échéance.

Dans cette optique, les filiales syndicales**, dont fait partie l’AEFO, ont demandé au gouvernement de commencer à négocier le plus tôt possible. Un déclenchement plus précoce des discussions favoriserait une rentrée plus prévisible. Il permettrait aussi de clarifier plus tôt les priorités gouvernementales et de soutenir la stabilité du milieu éducatif.

Le ministre de l’Éducation ne semble toutefois pas préconiser cette approche pour l’instant.

* Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

** Ces filiales sont la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (ETFO), l’AEFO, la Fédération des enseignantes et des enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (OSSTF/FEESO), le Conseil des syndicats des conseils scolaires de l’Ontario (CSCSO).

 

Unité 103 – PAPSP* (Conseil scolaire Franco-Nord)

Pour les membres de l’Unité 103 (PAPSP), le processus de négociation s’inscrit dans la même ronde provinciale, mais se déroule selon un cadre et un calendrier qui lui sont propres.

* Personnel administratif, professionnel et de soutien pédagogique

 

Unités 201 et 202 (Lycée Claudel)

Le Lycée Claudel est un établissement scolaire français privé situé à Ottawa. L’Unité 201 regroupe des membres du personnel enseignant et suppléant, tandis que l’Unité 202 comprend des membres du personnel administratif et de soutien.

Bien que les conventions collectives de ces deux unités arrivent à échéance le 31 août 2026, les discussions peuvent s’amorcer avant cette date, soit lorsque l’AEFO et le Lycée sont prêts à s’engager dans le processus.

 

Unité 203 – Le CAP

La convention collective des membres de l’Unité 203, qui travaillent au Centre d’appui et de prévention (Le CAP) à Ottawa, arrive à échéance le 31 mars 2028. Leur négociation se déroulera lors d’une ronde ultérieure.

 

Avant et pendant la négociation : le rôle des membres

La négociation ne se déroule pas uniquement à la table. Elle repose aussi sur la vigilance et l’engagement des membres dans chaque lieu de travail. Vous pouvez soutenir le processus de plusieurs façons :

• Informez-vous.
  Les rumeurs peuvent circuler rapidement. Fiez-vous aux communications officielles de l’AEFO, notamment aux Infos NÉGOS envoyées à votre courriel personnel.
• Gardez vos coordonnées à jour.
  Assurez-vous que l’AEFO dispose de votre adresse courriel personnelle. Pour mettre à jour vos coordonnées, rendez-vous à : Mon profil AEFO.
• Signalez toute situation problématique.
  Si une directive semble contredire votre convention collective, communiquez rapidement avec votre unité locale. Une intervention précoce permet d’éviter qu’une pratique irrégulière s’installe.

 

Une transition protégée

La période du gel statutaire ne crée pas de vide : pendant la négociation, vos droits demeurent pleinement protégés par l’entente actuelle, dans l’attente de sa mise à jour.

La négociation pour le renouvellement des conventions collectives a un objectif clair : maintenir les droits déjà acquis et améliorer les conditions de travail afin que l’engagement professionnel des membres soit reconnu et appuyé par des conditions justes et respectées.

 

Par l’équipe de l’AEFO

Pour beaucoup trop de membres du personnel en éducation, la violence dans les lieux de travail est devenue une réalité quotidienne. Coups, menaces, agressions physiques ou verbales… Ce qui choquait autrefois est maintenant courant et même banalisé dans plusieurs établissements du pays, y compris dans les milieux scolaires franco-ontariens.

Ces actes ne sont ni rares ni sans répercussions. Ils menacent la sécurité de toutes et de tous et ont un véritable coût humain. Stress, épuisement, absences répétées… À ces conséquences déjà très graves, il faut ajouter les départs prématurés. Des membres du personnel en éducation, autrefois des personnes passionnées qui aimaient profondément leur profession, finissent par la quitter, ne pouvant plus tolérer un environnement devenu hostile.

Dans de telles conditions, comment se concentrer pleinement sur son travail? Et comment créer un environnement propice à l’apprentissage et à l’épanouissement dans un climat d’insécurité?

 

Toujours le même constat

De nombreuses alertes ont été lancées depuis des années, notamment par l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO). Pourtant, les incidents ne cessent d’augmenter.

En 2024, l’AEFO publiait l’article « Violence dans les écoles : une hausse alarmante », qui révélait déjà que le problème s’aggravait. En 2025, les témoignages des membres confirment une réalité similaire. On ne peut cependant pas connaître toute l’ampleur du problème, puisqu’un grand nombre d’incidents ne sont pas toujours déclarés.

« Depuis le temps que l’AEFO et d’autres syndicats sonnent l’alarme, il serait temps de cesser de faire l’autruche », rappelle Gabrielle Lemieux, présidente de l’AEFO. « La violence au travail, personne ne peut plus se permettre de l’ignorer. »

 

Oser dire non face à la violence

La sécurité au travail n’est pas un privilège : c’est un droit fondamental. La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) vous garantit un milieu sans violence, la possibilité de signaler tout incident sans crainte de représailles ainsi que le droit d’obtenir l’appui de votre employeur lorsqu’une situation devient dangereuse.

Qu’est-ce qu’un refus de travail?

C’est le droit de dire non à une tâche, à une situation ou à un environnement qui présente un danger sérieux et réel, qu’il soit immédiat, potentiel ou perçu.

Quand peut-on refuser de travailler?

Le refus de travailler est une démarche sérieuse : ce droit doit être exercé uniquement lorsqu’il y a une menace réelle.

Cela dit, vous pouvez exercer votre droit de refus lorsqu’une situation dangereuse se présente ou lorsqu’il existe une menace de violence, par exemple si une ou un élève ou une autre personne tient des propos menaçants, si un comportement violent se répète ou devient plus intense, ou si les mesures de sécurité en place ne suffisent pas à assurer votre protection.

Cependant, si la vie, la santé ou la sécurité d’une personne dont vous êtes responsable est en danger immédiat, la protection des personnes vulnérables reste votre priorité absolue dans votre rôle professionnel.

Signalement aux autorités policières
En tout temps, vous avez le droit de communiquer directement avec les services policiers, selon la gravité de l’incident qui vous concerne.

Comment exercer votre droit de refus

1. Informez votre superviseure ou superviseur de votre refus de travail. Expliquez clairement le danger et les raisons de votre refus, en décrivant simplement les faits. Il est préférable de contacter votre superviseure ou superviseur uniquement avant ou après les heures de travail, ou pendant une pause.
   Important : Vous ne devez pas quitter votre poste de manière soudaine ou impulsive, surtout si vous êtes responsable de personnes vulnérables.
2. Votre superviseure ou superviseur doit procéder immédiatement à une enquête, et ce, en votre présence.
3. Si le problème n’est pas résolu et que votre sécurité demeure à risque, le ministère du Travail peut intervenir. Une inspectrice ou un inspecteur se rend alors sur les lieux de travail pour enquêter, en consultation avec vous, l’employeur, le syndicat ou une représentante ou un représentant du comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST). Même si le refus n’est pas jugé fondé, l’inspectrice ou l’inspecteur peut recommander des mesures pour réduire les risques liés à votre poste.

La présidence de votre unité de l’AEFO est votre premier point de contact en cas de refus de travail. Elle peut vous accompagner, vous conseiller et vous informer sur vos droits.

N’hésitez pas à communiquer avec elle. Son rôle est de vous soutenir, que ce soit pour un refus de travail ou pour toute autre question sur la sécurité.

Pourquoi ce droit est-il si important?

En refusant de travailler dans un contexte à risque, vous protégez votre propre sécurité et obligez le système à réagir. Vous affirmez clairement que la sécurité n’est pas négociable et poussez votre employeur à prendre des mesures concrètes.

Vous évitez ainsi que des situations dangereuses se répètent tout en contribuant à rendre le milieu plus sécuritaire pour vous, vos collègues et les personnes dont vous avez la charge.

 

Un nouveau site pour vous soutenir : DireNonALaViolence.ca

Pour mieux accompagner ses membres, l’AEFO vient de lancer DireNonALaViolence.ca , une plateforme qui rassemble toute l’information sur la violence en milieu scolaire. Elle offre des ressources pratiques pour comprendre vos droits et préparer vos démarches.

Vous y trouverez :

• des guides simples pour reconnaître les différents types de violence;
• des modèles de rapports et des formulaires pour signaler un incident;
• des instructions claires pour documenter les faits;
• des explications accessibles sur vos droits et les responsabilités de l’employeur;
• des contacts utiles : unités locales de l’AEFO, comités mixtes sur la santé et la sécurité, psychologues, travailleuses et travailleurs sociaux.

 

Vers des écoles plus sûres

La violence en milieu scolaire n’est pas une part « normale » du métier. La refuser, c’est protéger sa propre intégrité, soutenir ses collègues et offrir à toutes et à tous un environnement sain et sécuritaire.

Le droit existe. Les outils sont là. Comme le souligne la présidente de l’AEFO : « Trop longtemps, on a demandé aux membres de l’AEFO d’endurer l’inacceptable. Cette époque doit prendre fin. Signaler la violence, c’est déjà refuser le silence et revendiquer un milieu de travail où on peut accomplir son rôle sans peur. »